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Intitulé

Loi du 16 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1972
Page:7395
Avis du Conseil d'Etat P - V