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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1951
Page:2296
Avis du Conseil d'Etat 1648 + 1149 + 1289