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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mai 1950 portant interdiction de l'importation et du transit de rongeurs sauvages et domestiques et des sous-produits de ces espèces


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1950
Page:4288
Avis du Conseil d'Etat 1108