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Intitulé

Arrêté du Régent du 11 avril 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

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Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1950
Page:	3119

Avis du Conseil d'Etat

1039

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication