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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1953
Page:5735
Avis du Conseil d'Etat 2613