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Intitulé

Loi du 30 décembre 1950 fixant les traitements des ministres du culte catholique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1951
Page:2
Avis du Conseil d'Etat 890