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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 février 1950 prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2), relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 6)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1950
Page:	2262

Avis du Conseil d'Etat

861

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du ... au 31/03/1950