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Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 2006 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/01/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2006
Page:8170
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 39643
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...