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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1973 fixant, pour l'année 1973, les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1973
Page:	11460

Avis du Conseil d'Etat

11884

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication