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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1950 portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1950
Page:	3876

Avis du Conseil d'Etat

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