Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2006
Edition:	2
Page:	5894

14/08/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

37316 + 39302

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2006 (pour les modalités, voir AR 10/06/2006, art. 1, MB 26/06/2006, p. 32276)

Art. 6, 7 et 8: 01/01/2007 ("entrent en vigueur six mois après les autres articles")

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/07/2006 au ...