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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 147148 du 30 juin 2005

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2005
Numéro: 147148
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/01/2006
Page:5024
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/05/1999


Période de vigueur du 06/05/1999 au 04/05/2006