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Intitulé

Loi du 22 décembre 1949 modifiant la loi du 24 décembre 1948, relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1949
Page:11474
Avis du Conseil d'Etat 643