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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 janvier 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1950
Page:721
Avis du Conseil d'Etat 854 + 641