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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 septembre 1949 portant dissolution des conseils communaux d'Evegnée et de Tignée et convocation du corps électoral de la nouvelle commune d'Evegnée-Tignée


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1949
Page:9150
Avis du Conseil d'Etat 581