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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 septembre 1949 modifiant l'article 12 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1949
Page:9217
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 568