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Intitulé

Loi du 17 avril 1952 modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1952
Page:3342
Avis du Conseil d'Etat 558