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Intitulé

Arrêté du Régent du 12 septembre 1949 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1949
Page:8955
Avis du Conseil d'Etat 482