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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juillet 1949 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1949
Page:7096
Avis du Conseil d'Etat 432