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Intitulé

Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2005
Edition:2
Page:57397
  • 09/03/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 23 à 25 et 28
Avis du Conseil d'Etat 39092
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 15, 17, 20 et 21 : 29/06/2006 (AR 22/05/2006)
Art. 26 : 29/05/2006 (AR 22/05/2006)

Période de vigueur du 30/12/2005 au ...