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Intitulé

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2005
Edition:2
Page:57266
  • 19/09/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 28/06/2013
  • 30/09/2008 (Avis rectificatif)
    Art. 114
  • 04/05/2006 (Traduction allemande)
    Art. 11, 16 et 17, 92 à 110 et 113 à 132
  • 31/01/2006 (Avis rectificatif)
    Note de bas de page mentionnant les documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 39420 + 39445 + 39446 + 39482 + 39483 + 39484 + 39490 + 39498
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 6: 10e jour après publication
Art. 7 à 9 et 11 à 16 : 30/12/2005 (art. 17: "Le présent titre - titre III comportant les art. 7 à 17 - entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 10 qui produit ses effets le 1er janvier 2004.")
Art. 10 : 01/01/2004 (art. 17)
Art. 18 : 01/04/2006 (AR 13/03/2006)
Art. 19 à 27, 29, 42 à 46, 57 à 59, 60, 2°, 61, 68 et 70 : à fixer par le Roi (art. 71)
Art. 28 : à fixer par le Roi (L 27/12/2006 (I), art. 224) mais à l'origine: voir art. 29 retiré
Art. 30 : 01/01/2009 (AR 11/10/2007)
Art. 31 à 41 : 31/03/2006 (AR 09/03/2006)
Art. 46: date non mentionnée (AR 26/11/2006 - Rapporté AR 05/03/2007, MB 19/03/2007) )
Art. 47 à 53 : 01/04/2006 (AR 22/03/2006)
Art. 54 et 55 : 01/01/2007 (AR 24/01/2007, MB 31/01/2007)
Art. 56 : 01/08/2006 (AR 13/06/2006, MB 26/06/2006, p. 32253)
Art. 57 : 01/01/2007 (AR 15/12/2006)
Art. 58, 59 et 60, 2° : 01/09/2006 (AR 19/03/2007)
Art. 62 et 66 : 01/01/2006
Art. 63 : 01/07/2006
Art. 65: 01/04/2006 (AR 09/03/2006)
Art. 69 : 01/08/2006 (AR 13/06/2006, MB 26/06/2006, p. 32254)
Art. 74 et 75 : 01/07/2006 (L 20/07/2006, art. 51, MB 28/07/2006)
Art. 76 : 01/04/2007 (L 20/07/2006, art. 51, MB 28/07/2006)
Art. 77 : 01/07/2006, à l'exception du § 5 qui entre en vigueur le 01/01/2007 (L 20/07/2006, art. 51, MB 28/07/2006)
Art. 92 : voir art. 93
Art: 94 à 99 : voir art. 100 modifié par L 20/07/2006, art. 50
Art. 109 à 111 : voir art. 113
Art. 112 : voir art. 112
Art. 115 : voir art. 116
Art. 117 et 118 : voir art. 119
Art. 120 à 131 : voir art. 132

Période de vigueur du 01/10/2003 au ...