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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2005
Page:56884
Avis du Conseil d'Etat 38796
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...