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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie des briques et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1973
Page:	8911

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication