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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 novembre 2005 de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2005
Page:	54594

Avis du Conseil d'Etat

39291

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2005 au ...