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Intitulé

Loi du 6 octobre 2005 portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 06/10/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2005
Page:54516
  • 04/06/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 27/05/2014

Avis du Conseil d'Etat 38005
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3 à 10 : 14/06/2006 (AR 22/05/2006)

Période de vigueur du 31/12/2005 au ...