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Intitulé

Convention du 28 octobre 2005 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2005
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2005
Page:53503
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 28/10/2005

Période de vigueur du 28/10/2005 au 15/01/2014
Remarques Vu son contenu, cet acte peut être qualifié d'accord de coopération.