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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2005 modifiant l'article 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2005
Page:	53303

Avis du Conseil d'Etat

39038

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...