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Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 2005 modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2005
Page:52809
Avis du Conseil d'Etat 39156
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/12/2005 au ...