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Intitulé

Décret du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2005
Page:	50409

Avis du Conseil d'Etat

37837

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2005 (art. 14)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/07/2005 au 31/12/2017