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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude et instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1949
Page:2253
Avis du Conseil d'Etat 189
Période de vigueur du ... au 24/02/1949