help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 29 juillet 1952 fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1952
Page:5588
Avis du Conseil d'Etat 130