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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 décembre 1948 complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique, complété par les arrêtés ministériels des 14 avril 1947 et 18 octobre 1948

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1948
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/01/1949
Page:	14

Avis du Conseil d'Etat

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