help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1956 fixant : 1° le nombre minimum d'élèves que les établissements d'enseignement normal organisés par des personnes privées doivent compter pour pouvoir être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1956
Page:1180
Avis du Conseil d'Etat 5075
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication