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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1974 modifiant l'article 5, § 2, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1974
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1974
Page:15736
  • 10/01/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D