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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

168452

(09/12/2005) Nietigverklaring - KB van 31 augustus 2005 tot regeling van de bijzondere regels inzake de termijn en de procedure voor de behandeling van de aanvragen ingediend overeenkomstig art. 15 ter van de wet van 4 juli 1989 betreffende beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de federale kamer. (B.S. van 13 oktober 2005)

166887 18/01/2007
Verwerping