help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif a l'économie plurielle

Kooperationsabkommens vom 30. Mai 2005 zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2005
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2006
Edition:2
Page:15453
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2005

Durée: les parties contractantes s’engagent à maintenir l’application du présent accord de coopération jusqu’au 31/12/2009 (voyez l'art. 4 de l'AccC 30/04/2010). Cette dernière date a été reportée au 31/12/2010 (voyez l'art. 5 de l'AccC 04/10/2012).

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Annexé à
Nature Date    
DDG 21/12/2005  
ORBC 23/02/2006  
DRW 16/03/2006  
L 10/05/2006  
DVO 16/06/2006