help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 février 1970 portant approbation de la Convention entre sa Majesté le Roi des Belges et sa Majesté Brittannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1937, et l'échange de lettres, datées à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1970
Page:2942
  • 29/05/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10405