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Intitulé

Loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2005
Page:39032
Avis du Conseil d'Etat 38193
Entrée en vigueur / Effet 08/10/2004
Articles 10 à 13 : jourde publication


Période de vigueur du 08/10/2004 au ...