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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestres et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1992
Page:16083
Avis du Conseil d'Etat 21641
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/07/1992 au 31/08/2019