Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2005
Page:	38713

Avis du Conseil d'Etat

38157

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/09/2005 au 27/06/2008