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Intitulé

Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2005
Edition:3
Page:33842
Avis du Conseil d'Etat 38106
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 10 : 01/02/2006 (AR 20/01/2006)
Art. 11 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur) : 10ème jour après publication

Disposition transitoire : art. 10

Période de vigueur du 08/08/2005 au ...