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Intitulé

Taxe sur la valeur ajoutée - Avis du 29 juillet 2005 concernant la base d'imposition lors d'opérations effectuées dans le cadre de liens particuliers qui unissent les parties

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/2005
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée