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Intitulé

Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2005
Edition:2
Page:33547
  • 19/08/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/06/2012

  • 14/09/2005 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 38234
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...