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Intitulé

Décret du 30 juin 2005 portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2005
Edition:1
Page:32129
Avis du Conseil d'Etat 38325
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/2005 au ...