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Intitulé

Loi-programme du 11 juillet 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2005
Edition:2
Page:32180
  • 04/05/2006 (Traduction allemande)
    Art. 25 à 27, 39 à 42 et 44
  • 17/11/2005 (Traduction allemande)
    Titre V, Chapitre VIII
  • 10/11/2005 (Traduction allemande)
    Titre Ier et Titre II, Chapitre Ier
Avis du Conseil d'Etat 38480 + 38432
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir articles 6, 9, 14, 21, 24, 34, 36, 38, 40, 42, 58, 61
Art. 10 : 01/01/2006 (AR 11/07/2006, MB 07/08/2006, p. 38620)
Art. 31 : 01/10/2007 (AR 14/09/2007, MB 26/09/2007, p. 50179)
Art. 32 : 03/04/2006 (AR 10/03/2006)

Période de vigueur du 01/09/2004 au ...