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Intitulé

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2005
Edition:	2
Page:	28070

26/01/2007 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

37295 pp + 38192

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 106, § 3: à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté royal visé au § 3 de cet article
Art. 107, § 5, al. 1er: 01/11/2009 (le premier jour du cinquième mois qui suit la publication de la loi du 18/05/2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, à savoir MB 04/06/2009)

Période de vigueur

du 30/06/2005 au ...

Remarques 1) Annexes:
1.1) annexe originelle renumérotée en annexe 1: comme cette annexe comporte des articles, elle fait l'objet d'une fiche indépendante annexée à la présente fiche.
1.2) annexe 2: comme cette annexe ne comporte pas d'articles, ses modifications éventuelles sont enregistrées dans l'analyse de la présente fiche.

2) L'arrêté royal pris en exécution de l'art. 69, §2 (habilitation au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions de l'annexe à la loi) "est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge". (art. 69, §4)

3) Exécution de l'art. 105, §8, alinéas 1er, 2 et 3, tel que cet article a été remplacé par l'art. 6 de la L 17/02/2022: "Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres 0 l’entrée en vigueur de l’arrêté royal visé à l’article 105, § 8, alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel qu’inséré par l’article 6 de la présente loi, au plus tôt le 1er janvier 2026." (L 17/02/2022, art. 8)

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe	13/06/2005
Annexe	13/06/2005