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Intitulé

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2005
Edition:2
Page:28070
Avis du Conseil d'Etat 37295 pp + 38192
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 106, § 3: à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté royal visé au § 3 de cet article
Art. 107, § 5, al. 1er: 01/11/2009 (le premier jour du cinquième mois qui suit la publication de la loi du 18/05/2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, à savoir MB 04/06/2009)

Période de vigueur du 30/06/2005 au ...
Remarques


Annexe(s)
Nature Date    
Annexe 13/06/2005