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Intitulé

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6590 - 6597 - 6599 - 6601 Recours en annulation
 57/2021
6537 Question préjudicielle
 93/2017
5564 Recours en annulation
 15/2016
5147 Question préjudicielle
 198/2011
4445 Question préjudicielle
 112/2011
4127 Question préjudicielle
 64/2007
4119 Question préjudicielle
 55/2007