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Intitulé

Loi du 20 juillet 1948 portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1948
Page:10050
Avis du Conseil d'Etat --