help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 mai 1949 portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1949
Page:8283
Avis du Conseil d'Etat 101