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Intitulé

Loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1933
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1933
Page:	1814

Avis du Conseil d'Etat